Sirio Antenne SRL – Conseil d’Etat : préjudice d’une société italienne à raison d’une taxe illégale
Publié par Onlineradio dans News Radioamateur
Lundi 15 juin 2009, le Conseil d’Etat examine le recours du ministre du Budget contre la condamnation de l’Etat à verser à la société Sirio Antenne SRL, à titre de dommages et intérêts, une somme de 2.500.000 euros. Dans cette affaire, la société de droit italien, spécialisée dans la fourniture d’accessoires radio, et notamment d’antennes destinées aux postes émetteurs-récepteurs fonctionnant en bande CB, recherche la responsabilité de l’Etat français en tant que principal fournisseur de l’une des deux sociétés françaises, la SA Dirland, commercialisant ce type d’appareils, à raison des conséquences de l’introduction en France d’une taxe forfaitaire sur ces appareils, afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle allègue avoir subi. Par un arrêt du 22 avril 1999 rendu dans l’affaire n° 109/98 «CRT France International SA», la Cour de Justice des communautés européennes a jugé que les articles 9, 12 et 113 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne « s’opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes CB importés d’Etats membres telle que celle dont le régime est fixé à l’article 302 bis X du code général des impôts… ».
Source: Diagora Press
Mots-clefs :antenne, dirland, sirio
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